Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de s’unir juridiquement. Se pacser confère des avantages fiscaux, sociaux et patrimoniaux, mais aussi des inconvénients administratifs, juridiques et personnels. Voici les principaux points forts et points faibles du PACS.
Sommaire :
Quels sont les avantages de se pacser ?
Voici les principaux avantages du PACS qu’il convient de connaître si vous souhaitez sauter le pas.
Le PACS est un contrat simple et rapide
En effet, il suffit de se rendre au tribunal d’instance ou chez le notaire. Il vous faudra justeune pièce d’identité, un justificatif de domicile et une convention de PACS.
A noter qu’il n’y a pas de cérémonie ni de publication des bans. De plus, la convention de PACS peut être modifiée ou rompue facilement, par simple déclaration au greffe ou au notaire.
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C’est un contrat protecteur
Le PACS a pour avantage de vous permettre de bénéficier d’une imposition commune, d’une exonération des droits de succession, d’une solidarité financière, d’une couverture sociale, d’un droit au séjour, d’un droit au logement, etc. Il assure ainsi une sécurité matérielle et affective aux partenaires.
Le PACS est un contrat ouvert
En effet, il s’adresse à tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Il reconnaît ainsi la diversité des formes d’union et de vie commune. De plus, il respecte également la liberté et l’autonomie des partenaires, qui peuvent choisir le régime juridique qui leur convient le mieux.
Quels sont les inconvénients du PACS ?
Attention, le PACS comporte également quelques inconvénients qui peuvent ne pas convenir à tout le monde.
C’est un contrat précaire
Il faut savoir que le PACS est un contrat limité qui n’offre pas les mêmes droits et devoirs que le mariage. Il ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires, ni entre les partenaires et les enfants. De plus, il ne donne pas droit à la pension de réversion, à la prestation compensatoire, à l’adoption conjointe, etc. Enfin, il peut être rompu unilatéralement, sans préavis ni indemnité.
Le PACS est une convention risquée
Les couples doivent rédiger une convention de PACS qui détermine les modalités de l’union. Il faut donc être vigilant sur le contenu et la forme de ce document, qui peut avoir des conséquences importantes en cas de litige, de rupture ou de décès. Il faut aussi faire attention aux effets du PACS sur les droits et obligations des partenaires vis-à-vis de leurs familles, de leurs créanciers, de leurs employeurs, etc.
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C’est un contrat méconnu
Le PACS est un contrat discriminé du fait qu’il n’a pas la même valeur symbolique et sociale que le mariage. De ce fait, il n’est pas reconnu par toutes les administrations, les organismes ou les pays. Il peut également être mal perçu et mal accepté par l’entourage, la famille ou la société. Enfin, le PACS peut être source de conflits ou de frustrations pour les partenaires qui aspirent à un engagement plus fort ou plus officiel.
En conclusion, le PACS est un contrat qui permet de s’unir juridiquement sans passer par le mariage. Il constitue une alternative intéressante pour les couples qui veulent officialiser leur relation, mais il faut bien tenir compte de ses spécificités et de ses impacts.