Rupture de PACS : quels sont mes droits ?

Le PACS confère une certaine liberté aux partenaires. Néanmoins, il implique certaines conséquences en cas de rupture.

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui lie deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. Il offre certains avantages fiscaux, sociaux et patrimoniaux. Cependant, il implique aussi des obligations réciproques entre les partenaires. Parmi les questions fréquemment posées sur le PACS, trois reviennent souvent : Que se passe-t-il en cas de rupture ? Quels sont les droits et les devoirs de chacun ? Et comment se déroule la procédure de dissolution ? Découvrons les réponses à ces questions dans cet article !

Qu’est-ce qui peut conduire à la rupture de PACS ?

La rupture de PACS peut intervenir dans les cas suivants :

La volonté commune des partenaires d’y mettre fin

Les partenaires doivent alors rédiger une déclaration conjointe de rupture et la remettre à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS. La rupture prendra effet à la date de son enregistrement.

La volonté unilatérale de l’un des partenaires

Dans ce cas, le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Par la suite, il doit transmettre une copie de la signification à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a fait l’enregistrement. La rupture prendra également effet à la date de son enregistrement.

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Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un des partenaires avec une autre personne

Le PACS sera alors automatiquement dissous à la date du mariage. Néanmoins, le partenaire qui se marie devra informer l’officier de l’état civil ou le notaire qui a enregistré le PACS de son mariage. Il devra également fournir une copie de l’acte de mariage.

Le décès de l’un des partenaires

Le partenaire survivant doit informer l’officier de l’état civil ou le notaire qui a enregistré le PACS du décès de son partenaire, en fournissant une copie de l’acte de décès. Le PACS est automatiquement dissous à la date du décès

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Les conséquences de la rupture de PACS

La rupture entraîne la fin des effets tant sur le plan personnel que patrimonial. Les partenaires cessent d’être soumis aux obligations du PACS. Notamment, la vie commune, l’aide matérielle et la solidarité pour les dettes. Ils perdent également les avantages fiscaux, sociaux et patrimoniaux liés au PACS. C’est le cas, par exemple, du quotient familial, de la pension de réversion, du droit au bail, etc.

Pas de droit à une prestation compensatoire

Il faut souligner que la rupture n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, comme c’est le cas pour le divorce. En effet, il n’implique pas de devoir de secours entre les partenaires.

Toutefois, les partenaires peuvent prévoir dans leur convention de PACS ou dans un accord postérieur une indemnité ou une pension alimentaire en cas de rupture, sous réserve du respect de l’ordre public. Cette indemnité ou cette pension doit être proportionnée aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.

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Pas de partage automatique des biens entre les partenaires en cas de rupture de PACS

La rupture de PACS n’entraîne pas non plus le partage automatique des biens des partenaires, comme c’est le cas pour le mariage. En effet, le PACS n’implique pas de régime matrimonial entre les partenaires. Toutefois, les partenaires peuvent choisir entre deux régimes patrimoniaux.

La séparation des biens

Dans cette situation, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le PACS. En cas de rupture, chaque partenaire conserve ses biens personnels, sauf s’il y a eu des donations ou des legs entre eux.

L’indivision

Autrement dit, les biens acquis par les partenaires pendant le PACS sont réputés leur appartenir à parts égales sauf s’il y a une clause contraire dans la convention ou dans l’acte d’acquisition. En cas de rupture, les biens indivis doivent être partagés entre les partenaires, selon les règles de l’indivision.

Bien que le PACS offre une certaine souplesse aux partenaires, il implique aussi des conséquences en cas de rupture. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille.

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