Vous n’habitez plus avec votre conjoint depuis maintenant plusieurs années ? Vous vous questionnez sur l’obligation de divorcer ou sur la procédure la plus adaptée à votre situation ? Nous vous donnons raison. De nombreux époux décident de recourir rapidement au divorce lorsqu’ils ne s’entendent plus. Les conséquences peuvent être dramatiques pour le foyer conjugal, surtout s’ils ont des enfants et un business en commun.
Si vous souhaitez rester séparés sans divorcer de votre conjoint pour des raisons financières, familiales ou plus personnelles, lisez cet article. Avant de demander des conseils à un avocat concernant la procédure à suivre, informez-vous sur la vie que vous mènerez éventuellement en cas de séparation. Durant combien de temps et dans quelles conditions le faire ? Ce guide va clarifier le sujet.
Sommaire :
Pourquoi se séparer de son conjoint sans divorcer ?
Combien de couples séparés sans être divorcés vous connaissez autour de vous ? Maintes raisons peuvent inciter deux personnes à choisir cette voie :
- Prendre du recul sur la situation et réfléchir sans être influencé ;
- Éviter de prendre une décision précipitée et définitive sous le coup des émotions ;
- Tenter de reconstruire le couple dans un futur proche ou lointain ;
- Continuer à partager les dépenses communes face au coût de la vie ;
- Entretenir une certaine image vis-à-vis des enfants ;
- Garder la nationalité obtenue après les années de vie commune avec l’époux ;
- S’épargner une procédure de divorce longue, compliquée et onéreuse ;
- Continuer à gérer ensemble une affaire familiale ;
- Bénéficier des avantages fiscaux du mariage ;
- Entretenir de bons rapports avec la belle-famille.
Il existe deux solutions qui permettent de rester séparés sans divorcer : la séparation de fait et la séparation de corps. Alors que le premier relève d’une décision du juge, le premier n’entraîne pas de conséquence juridique.
Comment se traduit la séparation des époux ?
1er scénario envisageable : la séparation de fait. Dans cette situation non officielle, les époux cessent de vivre ensemble sans divorcer. Personne n’engage une procédure judiciaire à l’encontre de l’autre. La séparation de fait peut résulter d’un accord commun. Par ailleurs, une séparation de fait s’établit tout naturellement lorsque le conjoint abandonne le domicile conjugal. Encore faut-il que le partenaire lésé n’engage pas une procédure de divorce pour faute à l’encontre de l’autre.
2e scénario possible : la séparation de corps. C’est une alternative officielle si vous ne désirez pas divorcer de votre conjoint. Dans ce cas, le lien matrimonial demeure intact, mais les époux ne sont pas obligés de cohabiter. Comme pour la séparation de fait, les obligations du mariage doivent donc être respectées. Si le couple ne se réconcilie pas, la séparation de corps prendra fin uniquement si le juge prononce le divorce.
Dans les deux cas, les deux personnes n’auront pas la possibilité de se remarier chacun de leur côté, même s’il y a consentement mutuel. Aussi, le fait de rester séparés sans divorcer permettra au conjoint survivant d’hériter de votre fortune, si vous venez à décéder, comme le veut la loi française.
Qu’est ce qu’il se passe sur le plan juridique ?
Notez que la séparation de fait n’est pas reconnue juridiquement. De ce fait, le couple reste soumis aux obligations du mariage. Vous devrez respecter certaines règles comme la fidélité, le secours, l’assistance et la solidarité financière. Bien que la séparation de fait ne soit pas réglementée, la loi peut intervenir dans la garde des enfants et la pension alimentaire par exemple.
Comme dans les cas de divorce, la séparation de corps engendre des frais pour le couple. Avec l’assistance des avocats, les époux adressent une requête au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance. Cette requête est encadrée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Selon celle-ci, le couple doit préciser le motif de leur séparation. Est-ce qu’il s’agit-il d’une séparation de corps par consentement mutuel ? Sur demande acceptée ? Pour faute ? Pour rupture de la vie commune ?
Notez que la procédure est la même que celle du divorce. Avec l’assistance des avocats, le juge des affaires familiales recevra chaque époux pour tenter une réconciliation. Si la tentative échoue, celui-ci émettra une ordonnance de non-conciliation. Il passe ensuite à la prochaine étape de la procédure qui consiste à mettre en place les mesures d’encadrement de votre vie durant la séparation de corps.
Le juge devra déterminer les mesures provisoires concernant le logement de la famille et la garde des enfants du couple. Il devra également définir l’éventuelle pension alimentaire attribuée à l’époux qui obtient la garde. S’il s’agit d’une séparation par consentement mutuel, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention. Le couple obtiendra également un délai de réflexion de 7 jours après la signature de la convention.
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Durant combien de temps est-ce qu’on peut rester séparés sans divorcer ?
Vous désirez savoir combien de temps un couple peut rester séparé sans pour autant engager une procédure de divorce ? S’il s’agit d’une séparation de fait, aucune limite de temps ne s’impose. Vous pouvez rester dans cette situation aussi longtemps que vous le voulez. Cette forme de séparation prend fin au décès de l’un des conjoints. En effet, cela enclenche une dissolution du mariage officiel.
De même, la séparation de fait n’a plus lieu de s’appliquer lorsque le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce motif présente l’avantage d’être plus simple et plus rapide. Aucune preuve de la faute de votre conjoint n’est nécessaire pour engager cette procédure. Néanmoins, si celui-ci prouve que la séparation de fait découle d’une faute de votre part, vous devrez lui débourser des dommages et des intérêts.
Vous pouvez entamer cette procédure officielle après un an de séparation de fait, au minimum. Par le biais d’un avocat, présentez une requête au JAF. Vous devrez prouver au juge votre séparation date d’au moins un an. Dans ce cas, il n’aura pas besoin de l’accord des deux époux pour trancher.
Si vous déposez une demande de séparation de corps, mais que votre conjoint demande le divorce, le juge examinera toujours la demande de divorce en premier. Si toutes les conditions sont réunies, il prononcera le divorce au lieu de la séparation du corps.
Qu’est ce qu’il se passe si ceux qui sont restés séparés sans divorcer décident de reprendre la vie commune après un certain temps ? Ils devront faire le constat en passant par un notaire ou en effectuant une déclaration à l’officier d’état civil. L’article 305 du Code civil exige au moins l’une de ces procédures pour que la reprise de la vie commune soit officialisée.
Conclusion
Quelle que soit la nature de la séparation, aucune limite de temps ne vous sera appliquée quant au fait de rester séparés sans divorcer. Les aboutissements possibles sont :
- réconciliation des partenaires ;
- décès de l’un des époux ;
- divorce prononcé par le juge.
La séparation de fait et la séparation de corps sont deux solutions adaptées aux couples mariés qui désirent prendre du recul. Elles évitent de procéder directement au divorce qui s’avère souvent moralement et financièrement pénible. La seule différence est la nécessité de passer par des avocats et un juge. Prenez le temps de réfléchir à l’option la plus adaptée à votre situation, et surtout à votre budget. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un spécialiste du droit pour prendre une décision éclairée.