Les Français voient dans le pacte civil de solidarité (PACS) une alternative plus avantageuse que le mariage civil. En effet, plus de 62 000 divorces ont été prononcés en 2018. Ces dernières années, le nombre de couples pacsés tend à rattraper celui des époux mariés civilement à la mairie.
Prêtez toutefois attention aux spécificités de l’un ou l’autre de ces régimes pour la famille. Les effets ne sont pas négligeables sur le long terme, aussi bien pour chaque partenaire que pour les enfants. Dans quelles conditions peut-on se pacser au lieu de se marier ? Quel est le régime « matrimonial » à appliquer dans ce cas ? Quels droits régissent la vie des engagés ? Les réponses dans cet article.
Sommaire :
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS et l’union civile traditionnelle ont vocation à sécuriser une relation. Conformément à l’article 515-1 du Code civil, le pacte de solidarité désigne un contrat signé par deux personnes majeures. Celles-ci peuvent être du même sexe ou non. Instaurée en 1999, cette convention récapitule les modalités de votre vie à deux.
Une démarche peu onéreuse
Dans les faits, la conclusion d’un PACS constitue une démarche gratuite. Aucun frais ne sera applicable, à condition toutefois que vous preniez en charge la rédaction du pacte. Vous pourrez trouver un modèle d’acte sur le site officiel de l’Administration. À contrario, si vous préférez faire appel à un notaire, comptez environ 102 euros. N’oubliez pas le droit d’enregistrement de 125 euros.
Vous aurez le droit de demander une autorisation à caractère exceptionnel à votre patron pour pouvoir échanger vos vœux avec votre partenaire de PACS. Tirez parti de quatre jours rémunérés pour organiser une cérémonie inoubliable !
Une procédure régie par la loi
Pour que le pacte de solidarité soit valide, il devra être enregistré chez un notaire. Depuis 2017, les partenaires peuvent également aller à la mairie (et non plus obligatoirement au tribunal) pour se pacser au lieu de se marier. Cerise sur le gâteau, certaines municipalités permettent aux époux de s’unir dans la salle des mariages.
Une fois les papiers signés, attendez-vous à une imposition commune. Vous devrez faire mention de l’entièreté de vos ressources communes pour l’année fiscale en cours, lors de la déclaration des revenus. Il arrive de fournir deux déclarations distinctes pour l’année de la conclusion du PACS.
Pourquoi se pacser au lieu de se marier ?
Le PACS confère un certain nombre d’avantages aux partenaires engagés en comparaison du mariage. Ces bénéfices touchent des domaines variés. Avant de faire votre choix, vous devez savoir sur quel terrain vous vous aventurez. Pour ce faire, quoi de mieux qu’une brève étude comparative des deux types de contrats ?
Une plus grande liberté contractuelle
Avec le pacte de solidarité, les parties peuvent aussi modifier librement leur contrat. Dans le cadre d’une union civile solennelle, les droits et les conditions qui régissent la vie commune demeurent relativement stricts. Les époux devront remplir une multitude de formalités.
En ce qui concerne les époux, une telle approche n’est envisageable que dans le respect des dispositions de l’article 1397 du Code civil. Celui-ci avance qu’après un délai de 2 ans d’application de la convention initiale, les partenaires peuvent arguer de la nécessité de la réviser. Le juge s’assurera que l’intérêt de la famille est préservé.
Une solidarité par rapport à certaines dettes uniquement
Les individus pacsés devant un officier de l’État civil sont solidaires par rapport aux dettes découlant du fonctionnement de la vie courante. Pour autant, ils ne doivent pas être disproportionnés. C’est ce que prévoit l’article 515-4 du Code civil.
La législation est moins flexible envers les époux soumis au régime matrimonial. Conformément à l’article 220 du Code civil, les mariés doivent rester solidaires des dettes relatives à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage.
Une certaine autonomie patrimoniale
Placés sous le régime de la séparation de biens, les partenaires du PACS jouissent d’une entière indépendance patrimoniale. Même si vous associez vos revenus, vous pourrez réaliser des économies chacun de votre côté.
Même si chaque partie dispose davantage d’autonomie, se pacser au lieu de se marier ne contrecarre pas toute volonté d’acquérir des biens de façon commune. Vous pouvez projeter d’acheter une résidence ou une voiture ensemble. En même, il est possible d’hériter de la fortune de l’autre.
La facilité à dissoudre l’engagement
L’un des principaux attraits du PACS réside dans la facilité à le dissoudre. Mettre fin au pacte de solidarité est dans vos bons droits, que la décision soit unilatérale ou prise d’un commun accord. Pour ce faire, vous devrez faire appel à un huissier de justice. Ce dernier se chargera alors d’en informer l’autorité ayant enregistré la convention.
Dans le cas où la « rupture » est approuvée par les deux parties, elles devront remplir le formulaire Cerfa n° 15789*02. Une fois complété, le document sera remis à la mairie qui a validé le PACS. Le cas échéant, vous enverrez une lettre recommandée à votre partenaire, par le biais d’un huissier de justice. Elle sera ensuite transmise au tribunal d’instance, au notaire ou à la municipalité qui a enregistré l’acte en question.
Les conditions dʼéligibilité au PACS
Bien que le PACS soit une formule plus attractive que le contrat de mariage, vous devrez remplir certains critères pour le conclure. Quoi qu’il en soit, les conditions d’éligibilité à la réalisation de cette convention restent peu nombreuses.
La majorité des partenaires
Comme l’annonce l’article 515-1 du Code civil, les partenaires désireux de se pacser doivent avoir atteint la majorité. Tout mineur (émancipé ou non) ne peut donc aspirer au régime pacsimonial. Dans le même ordre d’idée, tout étranger ne jouissant pas de la nationalité française devra prouver qu’il détient la majorité légale dans son pays d’origine.
La nationalité française ou étrangère
Même si vous êtes née à l’étranger, vous pouvez opter pour le PACS. Les dispositions légales ne souffrent d’aucune discrimination de nationalité. Tous les partenaires peuvent conclure le pacte à condition de posséder une résidence commune sur le sol français. Néanmoins, si les deux parties vivent en dehors de la France, l’un des candidats devra posséder la nationalité française. Dans ce cas, la convention sera conclue devant le consulat français.
Lʼobligation de ne pas avoir été préalablement mariée ou pacsée
Vous ne pouvez pas avoir été engagée dans une union civile avec votre partenaire de PACS ou avec une tierce personne. Cela dit, tout individu ayant déjà conclu un pacte de solidarité non dissous aura interdiction d’en signer un autre. En revanche, il est tout à fait possible de passer du PACS à une union plus solennelle. La signature de l’acte de mariage suffira à mettre un terme à la convention.
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Lʼabsence d’un lien direct de parenté
Dans le dossier de PACS, vous devrez attester sur l’honneur que vous ne présentez aucun lien familial direct avec votre partenaire. Aucune dispense ne sera permise si vous envisagez de vous pacser avec votre père, votre grand-mère ou encore votre petite-fille. Toutefois, une seule exception est admise : la conclusion d’un contrat entre deux cousins germains.
Quelles sont les démarches à réaliser pour se pacser ?
Vous avez décidé de sauter le pas et de vous pacser à votre partenaire ? Découvrez également les démarches à accomplir pour aller au bout de votre projet de vie à deux, avec les pièces justificatives à envoyer à l’Administration.
Les documents à fournir
Pour contracter un pacte de solidarité, vous devrez compléter votre dossier avec les documents suivants :
- Acte de naissance de moins de 3 mois ;
- Pièce d’identité toujours valide ;
- Attestation sur l’honneur de non-filiation ;
- Attestation sur l’honneur de l’absence d’une quelconque alliance.
Vous avez déjà été pacsée ou mariée ? Faites parvenir un acte de naissance ou un livret de famille indiquant la fin de la précédente convention.
Les étapes à suivre
Comment se pacser ? Les futurs partenaires devront d’abord décider du lieu de leur résidence commune avant de prendre contact l’officier d’état civil. Ils devront également établir une convention de PACS (avec ou sans l’aide du notaire).
Une fois que tous les documents ont été rassemblés (avec les pièces justificatives nécessaires), vous pouvez enfin organiser un rendez-vous afin de signer le pacte. Après avoir vérifié le dossier, le représentant de l’État enregistrera la convention, qui sera inscrite sur votre acte de naissance.
Cette démarche est désormais réalisable en ligne. Il suffira de télécharger les documents demandés par la commune. Le pacte de solidarité prendra effet dès son enregistrement. Comme l’énonce l’article 515-7 du Code civil, la convention prend automatiquement fin au décès d’un des partenaires.
Conclusion
Si vous souhaitez construire un projet de vie commun avec quelqu’un avec qui vous n’êtes pas en couple, le PACS est donc la solution idéale. Avez-vous déjà franchi le pas ? Parfaites voudrait recevoir les témoignages de celles qui ont décidé de se pacser au lieu de se marier. Partagez-nous votre expérience.